L’association Union des Acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire du Sud-Gironde - Cap Solidaire édite une plateforme de covoiturage Cap’Covoit, accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.capcovoit.fr destiné à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet
En se connectant au site capcovoit.fr, les utilisateurs du site acceptent sans réserve de se soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »).
Définitions :L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des annonces de covoiturage, de consulter des annonces et d’échanger entre eux en vue de partager un trajet. Toute personne peut consulter les annonces et ce même sans être inscrite sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni entrer en contact avec un covoitureur sans avoir, au préalable, créé un Compte.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir tous les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité (voir ci-bas).
Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Cap’Covoit, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Cap’Covoit.
Aussi, le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte doit être gardé secret et ne pas être communiqué à un tiers. En cas de perte, de vol ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Cap’Covoit. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Cap’Covoit de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Cap’Covoit peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissons une pièce d’identité ou un permis de conduire.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme Cap’Covoit ou les Services aux informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Utilisateur avec lequel vous envisagez de voyager. Cap’Covoit ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
En tant qu’Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet en covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, etc.).
Lors de la publication de votre annonce de covoiturage, vous pouvez indiquer, le cas échéant des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter.
Vous n’êtes autorisé à publier une annonce de covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
vous ne proposez des annonces de covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
vous êtes et demeurez le covoitureur principal du véhicule, objet de l’annonce de Covoiturage ;
le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce de covoiturage et vous engagez à effectuer le trajet en covoiturage selon les modalités décrites dans votre annonce de covoiturage. Votre annonce de covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des utilisateurs et de tous visiteurs, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Cap’Covoit. Cap’Covoit se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce de covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle de ses services. Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
Cap’Covoit n’est en aucun cas responsable, sur quelque fondement que ce soit : des accidents de la route, incidents mécaniques ou dommages survenus pendant le Trajet, pertes d’objets, du non-paiement par les utilisateurs des frais du covoiturage, de l’annulation ou du mauvais déroulement d’un Trajet, d’un comportement frauduleux ou de tout autre incident pouvant survenir durant l’utilisation des Sites.
Cap’Covoit s’efforce de maintenir un niveau de confiance élevé entre les Utilisateurs en se réservant le droit d’interdire l’accès aux Site de tout utilisateur dont le comportement ne serait pas conforme avec les présentes CGU.
Tous les contenus figurant sur le Site y compris les informations transmises par les Utilisateurs du Site sont susceptibles de contenir des erreurs et inexactitudes, que Cap’Covoit s’efforce de contrôler et corriger sans que ces actions de contrôles et de corrections ne puissent revêtir un caractère exhaustif ni infaillible. En tout état de cause, l’utilisation de ces contenus et notamment des informations transmises par les Utilisateurs du Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, et assume toutes les conséquences pouvant en découler à l’égard des tiers, sans que la responsabilité du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Il est expressément convenu que le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des contenus et informations disponibles sur le Site.
Conformément à l’article 6 de la LCEN, Cap’Covoit agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et rendus accessibles au travers des Services. Cap’Covoit n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations créées, transmises et/ou stockées par les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services.
Tout Utilisateur peut alerter les équipes de Cap’Covoit sur la présence de contenus abusifs sur le Site.
L’accès à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation sont gratuits. Dans le cadre d’un trajet en Covoiturage, le montant de la participation aux frais est déterminé par vous, en tant que Covoitureur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la participation aux frais que vous demandez à vos Covoiturés aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme. Aucun paiement de trajet ne se fait via la Plateforme. Cap’Covoit n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et ne saurait être tenue pour responsable du non paiement entre utilisateurs. Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un trajet en covoiturage avec vous.
Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Cap’Covoit à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande par courriel. En cas de violation de votre part des présentes CGU, ou si Cap’Covoit a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Cap’Covoit se réserve la possibilité de :
empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message, contenu, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ;
limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ;
suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Cap’Covoit. Cap’Covoit décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Cap’Covoit peut modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site.
Le Site et les CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, les parties sont tenues de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux français compétents.